Utiliser les mécanismes du droit de l’UE pour garantir la protection des consommateurs
Consulter ici
Le financement de contentieux par les tiers
Consulter le dernier numéro ICI
Nouvelle chronique européenne
Ecouter
La Cour de justice des Communautés européennes a jugé, le 9 juin dernier, que des services publics de traitement des déchets peuvent être fournis, par le biais de la coopération intercommunale, sans passer par des appels d’offres, à la condition qu’il n’y ait pas de partenaire privé (Commission / Allemagne, aff. C-480/06). (LC)
