Samedi 17 Novembre 2018

Trafic de drogue / Décision-cadre / Rapport

décembre 10
14:15 2009

La Commission européenne a adopté, le 10 décembre dernier, un rapport sur la mise en œuvre de la décision-cadre 2004/757/JAI concernant l’établissement des dispositions minimales relatives aux éléments constitutifs  des infractions pénales et des sanctions applicables dans le domaine du trafic de drogue. Le rapport fait état d’une mise en œuvre contrastée de la décision-cadre. Six Etats membres n’ont pas encore transmis à la Commission les mesures de transposition de cet instrument. Dans d’autres Etats membres, des ambiguïtés ainsi que certaines dispositions non conformes demeurent. (EK) Pour plus d’informations

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