Mercredi 26 Septembre 2018

Terrorisme / Gel des fonds / Droits de la défense / Arrêt de la Cour

septembre 03
12:25 2008

La Cour de justice des Communautés européennes a jugé, le 3 septembre dernier, dans deux affaires jointes impliquant (Yassin Abdullah Kadi et Al Barakaat International Foundation / Conseil et Commission, affaires jointes C-402/05 P et C-415/05 P), deux entités soupçonnées d’être impliquées directement ou indirectement dans le terrorisme, que le Conseil de l’Union européenne avait violé plusieurs de leurs droits fondamentaux. En effet, conformément au règlement communautaire transposant la liste établie par le Conseil de Sécurité des Nations Unies, sur laquelle figuraient les requérants, le Conseil avait gelé les fonds de ces derniers sans qu’aucune procédure de communication ou d’information à leur égard n’ait été mise en place. La Cour en conclut donc à la violation de leurs droits de la défense, notamment du droit d’être entendu, de leur droit à un recours juridictionnel effectif et de leurs droits de propriété. La Cour annule donc l’arrêt du Tribunal de Première Instance des Communautés européennes qui s’était estimé incompétent pour connaître de la légalité interne du règlement en cause. Toutefois, la Cour n’exclut pas la possibilité que ces restrictions soient justifiées et laisse, en conséquence, un délai de trois mois au Conseil pour palier ces violations. A cet égard, le coordinateur de l’Union européenne chargé de la lutte contre le terrorisme a reconnu, le 11 septembre dernier, que l’Union doit appliquer le droit tel qu’il résulte de l’arrêt. (AT)

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