Terrorisme / Gel des fonds / Arrêt du Tribunal

octobre 23
11:23 2008

Le Tribunal de première instance des Communautés européennes a jugé, le 23 octobre dernier selon une procédure accélérée, que l’inscription de l’Organisation des Moudjahidines du Peuple d’Iran (OMPI) sur la liste des organisations terroristes établie par le Conseil de l’Union européenne, était illégale (People’s Mojahedin Organization of Iran / Conseil de l’Union européenne, aff. T-256/07). Le Tribunal a, en effet, annulé la décision 2007/868/CE, du 20 décembre 2007, uniquement en ce qu’elle concerne l’OMPI, en raison de l’illégalité de la décision du Ministre de l’Intérieur britannique sur laquelle s’était fondée le Conseil pour inclure cette organisation sur la liste des organisations terroristes, déclarée telle par l’autorité judiciaire compétente britannique. L’OMPI demeure, cependant, une organisation inscrite sur la liste des organisations terroristes établie par le Conseil de l’Union européenne, dont les fonds et avoirs sont gelés, en raison de l’adoption d’une nouvelle décision remplaçant la décision annulée en vertu de l’obligation de révision semestrielle de ces mesures. (EK)

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