Dimanche 17 Décembre 2017

Terrorisme / Décision-cadre / Adoption

novembre 28
11:09 2008

Le Conseil de l’Union européenne a adopté, le 28 novembre dernier, une décision-cadre modifiant la décision-cadre 2002/475 relative à la lutte contre le terrorisme. La législation de l’Union européenne compte désormais trois nouvelles infractions : la provocation publique à commettre des infractions terroristes, le recrutement pour le terrorisme et l’entraînement pour le terrorisme. (AT)
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