Droit pénal européen : quels leviers pour l’avocat ?
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Nouvelle chronique européenne
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La Commission européenne a adressé, le 30 novembre dernier, une lettre de mise en demeure à la France à propos de l’attribution, lors du passage à la Télévision Numérique Terrestre (TNT), de canaux bonus aux chaînes privées françaises TF1, M6 et Canal +. La France a deux mois pour répondre à la Commission. A défaut, la Commission pourra adresser à la France un avis motivé, puis éventuellement saisir la Cour de justice de l’Union européenne. (MR)
