Vendredi 20 Octobre 2017

Téléphonie Mobile / Changement de numéro / Redevance due aux opérateurs / Arrêt de la Cour

juillet 01
14:46 2011

La Cour de justice de l’Union européenne a interprété, le 1er juillet dernier, l’article 30 §2 de la directive 2002/22/CE concernant le service universel et les droits des utilisateurs au regard des réseaux et services de communications électroniques, dite « directive service universel » (Polska Telefonia Cyfrowa, aff. C-99/09).Saisie à titre préjudiciel par la Cour suprême polonaise, la Cour estime que l’Autorité de Régulation Nationale (ARN) doit tenir compte des coûts supportés par les opérateurs de réseaux de téléphonie mobile pour la mise en œuvre du service de la portabilité du numéro lorsqu’elle apprécie le caractère dissuasif de la redevance à payer par les consommateurs pour l’utilisation dudit service. La Cour rappelle que la notion de portabilité de numéro, qui permet à un abonné de changer d’opérateur, tout en conservant son numéro, a pour objet de supprimer les entraves au libre choix des consommateurs et donc de garantir le développement d’une concurrence effective dans le secteur de la téléphonie mobile. Toutefois, la Cour juge que l’ARN conserve la possibilité d’arrêter le montant maximal de cette redevance exigible par les opérateurs à un niveau inférieur aux coûts supportés par ces derniers, lorsqu’une redevance calculée sur la base de ces seuls coûts est susceptible de dissuader les utilisateurs de faire usage de la facilité de la portabilité. (SM)

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