Lundi 24 Septembre 2018

Taux réduit de TVA / France / Aide juridictionnelle / Manquement / Arrêt de la Cour

juin 17
09:32 2010

La Cour de justice de l’Union européenne s’est prononcée, le 17 juin dernier, sur l’application d’un taux réduit de la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) de 5,5% pour les prestations rendues par les avocats et les avoués dans le cadre de l’aide juridictionnelle (Commission / France, aff. C‑492/08). La Cour a jugé que la France a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée, qui permet un taux réduit de TVA pour des prestations de services fournies par des organismes reconnus comme ayant un caractère social par les Etats membres et engagés dans des œuvres d’aide et de sécurité sociales. Elle estime qu’un Etat membre ne saurait appliquer un taux réduit de TVA à des prestations de services fournies par des entités privées poursuivant un but lucratif sur la base de la seule appréciation du caractère de ces services sans tenir compte, notamment, des objectifs poursuivis par ces entités considérés dans leur globalité et de la stabilité de l’engagement social de celles-ci. (MR)

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