Droit civil et commercial européen : comment aborder les conflits de lois et de juridictions ?
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Taux réduit de TVA / Chevaux / France / Avis motivé
La Commission européenne a décidé, le 27 novembre dernier, d’envoyer un avis motivé à la France en raison du taux réduit de TVA qu’elle applique à la fourniture de certains animaux vivants, notamment de chevaux. La Commission considère que l’application de ce taux réduit est contraire à l’annexe III de la « directive TVA ». (EK)
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