Mercredi 18 Juillet 2018

Système ferroviaire transeuropéen conventionnel / Dérogation partielle / France / Autorisation

avril 28
20:56 2010

La Commission européenne a publié au Journal officiel de l’Union européenne, le 28 avril dernier, une décision accordant à la France une dérogation partielle à la décision 2006/66/CE relative à la spécification technique d’interopérabilité concernant le sous-système « Matériel roulant – bruit » du système ferroviaire transeuropéen conventionnel et à la décision 2006/861/CE relative à la spécification technique d’interopérabilité concernant le sous-système « Matériel roulant – wagons pour le fret » du système ferroviaire transeuropéen conventionnel. (CR)

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