Système européen d’échange de droits d’émissions / Proposition de règlement

juin 17
14:43 2011

La Commission européenne a présenté, le 17 juin dernier, une proposition de règlement relative au système européen d’échange de droits d’émissions (ETS). Cette proposition a pour objectif de renforcer le cadre juridique relatif à la sécurisation des registres en la matière et ce, en réponse à une attaque informatique subie par les registres nationaux au début de l’année. La proposition prévoit notamment, des mesures préventives pour éviter les fraudes et fixe des règles détaillées pour un registre unique européen sur les échanges de droits d’émission qui remplacera, dès 2012, les registres nationaux. (ER)

30ème Anniversaire de la Délégation des Barreaux de France – Avocats, acteurs clés de l’espace européen de justice – Vidéos

Vade-mecum : cliquer sur l’image pour l’ouvrir

présidence grecque

Archives des articles

Nous trouver

e-justice