Vendredi 14 Décembre 2018

Surveillance par les services de renseignement / Cadres juridiques nationaux / Etude (Leb 757)

novembre 23
12:17 2015

L’Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne a présenté, le 18 novembre dernier, une étude intitulée « Surveillance par les services de renseignement : garanties des droits fondamentaux et recours dans l’Union européenne » (disponible uniquement en anglais). Celle-ci examine les dispositions légales qui régissent les services de renseignement et leurs pratiques en matière de surveillance dans les Etats membres de l’Union, en vue de vérifier l’existence de garanties pour la protection des droits fondamentaux, en particulier les droits au respect de la vie privée et familiale et à la protection des données à caractère personnel. Elle analyse, également, les modalités de contrôle de ces pratiques prévues au plan national, ainsi que l’accès aux recours effectifs. La présentation de cette étude fait suite à une demande du Parlement européen exprimée dans sa résolution du 12 mars 2014 sur le programme de surveillance de la National Security Agency, les organismes de surveillance dans divers Etats membres et les incidences sur les droits fondamentaux des citoyens européens et sur la coopération transatlantique en matière de justice et d’affaires intérieures. (SB)

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