Surveillance des services financiers / Mesures de transposition / Avis motivé

novembre 21
11:29 2012

La Commission européenne a émis, le 21 novembre dernier, plusieurs avis motivés demandant à la Belgique, à la France, à la Grèce, au Luxembourg, à la Pologne et au Portugal de lui notifier dans un délai de deux mois les mesures de transposition de la directive 2010/78/UE en ce qui concerne les compétences de l’Autorité européenne de surveillance (Autorité bancaire européenne), l’Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles) et l’Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des marchés financiers). Les Etats membres devaient avoir transposé cette directive avant le 31 décembre 2011. L’émission d’un avis motivé constitue la deuxième phase d’une procédure d’infraction au terme de laquelle la Commission peut, en l’absence d’une réponse satisfaisante de ces Etats dans un délai de deux mois, saisir la Cour de justice de l’Union européenne d’un recours en manquement. (AB) Pour plus d’informations

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