Suisse / Acquis Schengen / Décision / Publication

novembre 27
10:59 2008

La décision 2008/903/CE du 27 novembre 2008 relative à l’application de la totalité des dispositions de l’acquis de Schengen dans la Confédération suisse a été publiée, le 5 décembre dernier, au Journal officiel de l’Union européenne. (EK)

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