Successions transfrontalières / Site Internet

juin 28
13:15 2010

Un site Internet dédié aux successions transfrontalières en Europe a été mis en ligne, le 28 juin dernier. Financé par la Commission européenne, ce site est disponible dans 22 des langues officielles de l’Union européenne ainsi qu’en croate. Le site fournit des réponses aux questions que peuvent se poser les citoyens européens dans le cadre d’une succession internationale. Les citoyens pourront par exemple s’informer de la loi applicable à leur succession ainsi que des autorités compétentes pour en connaître. Pour mémoire, la Commission a adopté, le 14 octobre 2009, une proposition de règlement relatif à la compétence, à la loi applicable, à la reconnaissance et à l’exécution des décisions et des actes authentiques en matière de successions et à la création d’un certificat successoral européen (cf. L’Europe en Bref, n°540 & n°541). (MR)

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