Successions en Europe / Proposition de règlement / Publication

octobre 14
14:45 2009

Le texte de la proposition de règlement relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l’exécution des décisions et des actes authentiques en matière de successions et à la création d’un certificat successoral européen est accessible en ligne. Cette proposition a été adoptée le 14 octobre dernier par la Commission européenne (cf. L’Europe en Bref, n°540). Ce texte est accompagné d’un document de travail des services de la Commission qui résume l’analyse d’impact établie sur la base d’une étude de droit comparé relative aux règles de conflit de juridictions et de conflit de lois relatives aux testaments et successions dans les Etats membres de l’Union européenne effectuée par l’Institut notarial allemand en novembre 2002. (EK)

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