Successions et derniers développements des régimes matrimoniaux en Europe

Successions et derniers développements des régimes matrimoniaux en Europe
mai 27
23:59 2016

Le droit patrimonial de la famille est en train de connaître des évolutions significatives au niveau européen. Ainsi, après l’entrée en vigueur, en août 2015, du règlement 650/2012 relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l’exécution des décisions, et l’acceptation et l’exécution des actes authentiques en matière de successions, le droit européen des régimes matrimoniaux sera bientôt profondément modifié. Cette journée permettra d’étudier de manière approfondie ces réformes entreprises et à venir en confrontant les points de vue de praticiens, avocats, notaires et magistrats.

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30ème Anniversaire de la Délégation des Barreaux de France – Avocats, acteurs clés de l’espace européen de justice – Vidéos

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