Le financement de contentieux par les tiers
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Nouvelle chronique européenne
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La Commission européenne a publié sa stratégie en matière de justice numérique à l’horizon 2030, dénommée DigitalJustice@2030 (20 novembre)
La stratégie rappelle d’abord les différents objectifs poursuivis, et notamment la compétitivité européenne, qui serait mieux assurée par un système judiciaire plus efficace et transparent, au sein duquel les charges administratives sont réduites et les délais de traitement raccourcis. Sur le plan pénal, elle a pour objet de faciliter le partage d’informations et le soutien des agences européennes aux autorités nationales. La Commission se dit cependant consciente des risques en termes de droits fondamentaux, et indique porter une attention particulière au maintien d’alternatives traditionnelles afin d’éviter toute exclusion numérique. Elle liste 7 domaines d’actions pour un total de 14 mesures différentes, parmi lesquelles la création d’une boîte à outils numériques pour la justice et l’attribution à toutes les législations européennes et nationales d’un numéro ELI et à toutes les jurisprudences d’un numéro ECLI, qui permettront de les retrouver sur leurs portails respectifs. Cette stratégie complète les différentes orientations politiques de l’Union déjà existantes, dont la e-Justice Strategy 2024-2028 du Conseil de l’Union européenne ou encore les conclusions du Conseil de l’Union de 2024 sur l’usage de l’IA dans la justice. Elle s’appuie par ailleurs sur la stratégie pour la formation judiciaire 2025-2030, qui doit en constituer le support nécessaire. (PC)
