Dimanche 23 Septembre 2018

Statut des fonctionnaires / Notion de partenariat non matrimonial / Arrêt du Tribunal

octobre 05
09:15 2009

Le Tribunal de première instance des Communautés européennes a rendu, le 5 octobre dernier, un arrêt qui confirme le caractère communautaire autonome de la notion de « partenariat non matrimonial » (Commission / Anton Pieter Roodhuijzen, aff. T-58/08 P). Les institutions communautaires doivent reconnaître un partenariat non matrimonial entre un fonctionnaire européen et son partenaire, même si celui-ci n’est pas assimilable au mariage, lorsqu’il est démontré que le partenariat constitue une union, une communauté de vie entre deux personnes, et que le couple fournit un document reconnu par un Etat membre qui atteste de leur statut de partenaires non matrimoniaux. Il n’appartient pas à l’institution communautaire de vérifier si les conséquences découlant du partenariat conclu par le fonctionnaire concerné sont similaires en de nombreux points à celles découlant du mariage. (GC)

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