La Cour de justice de l’Union européenne a publié son rapport d’activités pour l’année 2025 (25 mars)
Rapport
Au cours de l’année 2025, 889 affaires ont été introduites devant la Cour, soit 30 de moins qu’en 2024, dont 580 par la voie du recours préjudiciel, 58 recours directs, dont 49 en manquement, et 245 pourvois. La Cour a clôturé 774 affaires, soit 88 de moins qu’en 2024. Elle conserve un nombre plus important d’affaires inscrites à son rôle, avec 1 322 affaires pendantes, contre 1 207 en 2024. Ces recours ont essentiellement porté sur des matières relevant de l’espace de liberté, de sécurité et de justice (139 affaires dont 134 renvois préjudiciels), de protection des consommateurs (88 affaires dont 81 renvois préjudiciels), de propriété intellectuelle (51 affaires dont 39 pourvois), de rapprochement des législations (48 affaires dont 45 renvois préjudiciels), de transports (42 affaires dont 34 renvois préjudiciels), de politique étrangère et de sécurité commune (37 affaires dont 26 pourvois) et d’environnement (33 affaires dont 20 renvois préjudiciels) et de droit institutionnel (33 affaires dont 28 pourvois). L’Italie (65), la Pologne (63), l’Allemagne (61), l’Autriche (47), la Bulgarie (42), les Pays-Bas (35), la Belgique (33) et la Roumanie (33) sont les Etats ayant procédé aux plus grands nombres de demandes de décisions préjudicielles. La France est le 11ème pays ayant renvoyé le plus de questions préjudicielles (17), soit 10 de moins qu’en 2024. La Bulgarie (6), la Grèce (5) et la Pologne (4) sont parmi les États à l’encontre desquels la Cour a rendu le plus grand nombre d’arrêts constatant un manquement au droit de l’UE. Enfin, en vertu du transfert partiel de compétence au Tribunal en matière préjudicielle et en application du mécanisme de « guichet unique », la Cour a reçu 74 demandes préjudicielles et en a renvoyé 65 au Tribunal. (BM)
