Vendredi 22 Février 2019

Soins transfrontaliers / Proposition de directive

juillet 02
15:47 2008

La Commission européenne a adopté, le 2 juillet dernier, une communication ainsi qu’une proposition de directive fixant un cadre juridique rénové relatif à l’accès aux soins transfrontaliers des citoyens européens au sein de l’Union européenne. A ce jour, seule une version non officielle est disponible. Pour l’essentiel, le texte consolide la jurisprudence de la Cour de justice des Communautés européennes et complète le règlement 1408/71/CE. Le texte prévoit également la création de centres de référence nécessaires pour la prise en charge des pathologies spécifiques telles que certaines formes de cancer ou encore des maladies rares. (AT)

DU CÔTÉ DE LA DBF

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