Lundi 24 Septembre 2018

Soins hospitaliers nécessaires et inopinés / Remboursement / Arrêt de la Cour

juin 15
16:18 2010

La Cour de justice de l’Union européenne a rejeté, le 15 juin dernier, le recours en manquement, introduit par la Commission européenne à l’encontre de l’Espagne pour non-respect des obligations lui incombant en vertu de l’article 49 CE relatif à la libre prestation de services (nouvel article 56 TFUE) (Commission / Espagne,aff. C-211/08). En l’espèce, la Cour a jugé que le fait d’imposer à un Etat membre l’obligation de garantir à ses propres affiliés un remboursement complémentaire par l’institution compétente chaque fois que le niveau de couverture applicable dans l’Etat membre de séjour, pour des soins hospitaliers inopinés s’avère inférieur à celui applicable en vertu de sa propre réglementation, reviendrait à mettre à mal l’économie même du système voulu par le règlement 1408/71/CEE. Dans cette affaire, la Commission avait été saisie de la plainte d’un citoyen français résidant à l’époque des faits en Espagne et affilié au système espagnol de santé. Après hospitalisation, lors d’un séjour en France, sous couvert d’un formulaire E 111, l’intéressé s’est vu opposer à son retour en Espagne, un refus de remboursement de la partie des frais d’hospitalisation que l’institution française avait laissés à sa charge, conformément à la réglementation française. (CGR)

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