Société privée européenne / Parlement / Rapport

mars 10
16:12 2009

Le Parlement européen a adopté, le 10 mars dernier, un rapport sur le projet de règlement de société privée européenne présenté par la Commission européenne en juin dernier. Le Parlement a apporté quelques amendements au projet, concernant notamment l’inclusion d’une dimension transfrontalière, le nécessaire respect des conditions relatives à la participation des travailleurs fixées par le droit national de l’Etat membre où la société est enregistrée et la signature d’un certificat de solvabilité. (GC) Pour plus d’informations

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