Société européenne / Impact / Rapport

novembre 19
15:49 2010

La Commission européenne a présenté, le 19 novembre dernier, un rapport sur l’impact du statut de la société européenne sur les entreprises dans le cadre de la révision du règlement 2157/2001/CE relatif au statut de la société européenne. Le rapport décrit notamment les facteurs positifs et négatifs qui influencent la création de la société européenne. Il analyse également les principaux problèmes rencontrés pour la constitution et la gestion de ces sociétés et expose les tendances quant à la répartition géographique des sociétés européennes sur le territoire de l’Union. L’analyse est complétée par un document de travail qui recense les sociétés européennes et détaille les dispositions nationales en la matière en fonction de leur degré de flexibilité. (ADS) Pour plus d’informations

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