Le financement de contentieux par les tiers
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Nouvelle chronique européenne
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La Commission européenne a publié sa proposition de paquet législatif, dit « Omnibus », portant sur la simplification de la législation numérique européenne (19 novembre)
Omnibus numérique ; Omnibus numérique sur l’IA
L’Omnibus numérique se compose d’une multitude de textes, parmi lesquels deux propositions de règlements dits Digital Omnibus et Digital Omnibus on AI, qui ont pour objet de modifier la vaste majorité des législations numériques européennes et notamment le récent règlement sur l’IA (« IA Act »), le règlement sur l’équité numérique (« Data Act ») ou encore la directive e-Privacy. Alors que sa modification n’a, quant à elle, fait l’objet d’aucune étude d’impact préalable, le règlement général sur la protection des données (« RGPD ») est également concerné. La plus grande partie du Digital Omnibus consiste à abroger un ensemble de dispositions éparses afin de les intégrer au Data Act. Le RGPD subit, quant à lui, de nombreuses modifications, dont l’inclusion de la possibilité pour les données personnelles de faire l’objet d’un traitement par IA, y compris pour les données sensibles telles que les opinions politiques ou l’origine ethnique. Le droit d’accès et le droit d’être informé du traitement de ses données sont également restreints. Concernant l’IA Act en lui-même, sa date d’entrée en application est désormais conditionnée à la publication des documents supports de la Commission, dont les lignes directrices sur les IA à haut risque. (PC)
