La Commission européenne a présenté son examen annuel de la charge 2022 sur la simplification des règles de l’Union européenne pour les citoyens et les entreprises (12 septembre)
L’examen annuel rend compte des actions adoptées par la Commission afin de simplifier et moderniser les règles de l’Union. Il revient sur ses réalisations concrètes, d’une part, au cours de la 1ère année d’application du principe « un ajout, un retrait », d’autre part, dans le cadre du programme pour une réglementation affûtée et performante (REFIT). Enfin, il revient sur le suivi des recommandations du groupe d’experts de la plateforme « prêts pour l’avenir » dont la mission est de contribuer à la simplification des législations européennes. L’examen annuel conclut à l’effectivité du principe « un ajout, un retrait », qui consiste à compenser les nouvelles charges générées par une proposition législative de la Commission par une réduction équivalente dans le même domaine d’action. Par ailleurs, l’examen permet de constater que les actions de la Commission entreprises en 2022 dans le cadre du programme REFIT sont susceptibles d’apporter des avantages importants. (AD)
