Signification ou notification des actes / Entrée en vigueur du règlement 1393/2007/CE

novembre 13
11:16 2008

L’ensemble des dispositions du règlement 1393/2007/CE relatif à la signification et à la notification des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile et commerciale, qui abroge le règlement 1348/2000/CE, s’applique depuis le 13 novembre dernier. Désormais, les entités compétentes devraient assurer dans les meilleurs délais la transmission des actes judiciaires et extrajudiciaires dans les matières civile et commerciale aux fins de signification ou de notification. Il convient de rappeler que le règlement exclut de son champ d’application les matières fiscales, douanières ou administratives ainsi que la responsabilité de l’État pour des actes ou des omissions commis dans l’exercice de la Puissance Publique («acta jure imperii»). (AT)
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