Vendredi 16 Novembre 2018

Sièges de société / Transferts transfrontaliers / Parlement / Résolution et rapport

mars 10
16:13 2009

Le Parlement européen a adopté, le 10 mars dernier, une résolution et un rapport d’initiative invitant la Commission européenne à présenter une proposition législative pour faciliter les transferts transfrontaliers des sièges de sociétés au sein de l’Union européenne. (GC)
Pour plus d’informations

30ème Anniversaire de la Délégation des Barreaux de France – Avocats, acteurs clés de l’espace européen de justice – Vidéos

Vade-mecum : cliquer sur l’image pour l’ouvrir

présidence grecque

Archives des articles

Nous trouver

e-justice