Sièges de société / Transferts transfrontaliers / Parlement / Résolution et rapport

mars 10
16:13 2009

Le Parlement européen a adopté, le 10 mars dernier, une résolution et un rapport d’initiative invitant la Commission européenne à présenter une proposition législative pour faciliter les transferts transfrontaliers des sièges de sociétés au sein de l’Union européenne. (GC)
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