SIEG / Application des règles du droit de l’Union européenne / Guide / Publication

janvier 28
10:17 2011

La Commission européenne a publié, le 28 janvier dernier, un guide relatif à l’application aux services d’intérêt économique général (SIEG), et en particulier aux services sociaux d’intérêt général, des règles de l’Union européenne en matière d’aides d’Etat, de « marchés publics » et de « marché intérieur ».Il vise à clarifier les règles européennes relatives à l’organisation et au financement des services d’intérêt général. Il a pour objectif d’aider les pouvoirs publics, en particulier au niveau local, à offrir des services efficaces et de qualité conformes aux règles de l’Union européenne. Ce document donne également des orientations spécifiques sur l’application des règles relatives au marché intérieur et l’application aux services sociaux de la directive 2006/123/CE relative aux services dans le marché intérieur. (AGH)

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