Lundi 25 Septembre 2017

Services financiers / Textes législatifs en cours / Adoption définitive

juillet 23
14:00 2009

Le Conseil de l’Union européenne a définitivement approuvé, le 23 juillet dernier, cinq actes législatifs dans le domaine des services financiers : le règlement relatif à l’enregistrement et à la supervision des agences de notation de crédit ; la directive mettant à jour les exigences de fonds propres de l’UE applicables aux banques ; la directive encadrant l’accès des acteurs bancaires au marché de la monnaie électronique ; le règlement sur les paiements transfrontaliers ; la décision introduisant un programme communautaire d’aide financière de soutien à des activités spécifiques dans le domaine des services financiers, de l’information financière et du contrôle des comptes. Ces textes, adoptés à la suite d’un accord dégagé avec le Parlement européen en première lecture, seront publiés au Journal officiel de l’Union européenne prochainement. (GC)

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