Services de renseignement / Assassinat / Compétence extraterritoriale / Absence d’enquête effective / Droit à la vie / Arrêt de la CEDH (Leb 958)

L’absence d’enquête effective à la suite de l’assassinat d’un individu au Royaume-Uni par les agents des services secrets russes engage la responsabilité de la Russie (21 septembre 2021)

Arrêt Carter c. Russie, requête n°20914/07

La Cour EDH rappelle que pour établir une violation de l’article 2 en son volet matériel, l’autorité et le contrôle des individus par les agents de l’Etat sont l’un des critères régissant l’exercice de la compétence extraterritoriale. En l’espèce, elle juge qu’il existe une forte présomption qu’en empoisonnant M. Litvinenko au Royaume-Uni, les agents du KGB aient agi en qualité d’agents de l’Etat russe. Elle relève que le gouvernement n’a ni fourni d’autre explication satisfaisante et convaincante pour les faits, ni réfuté les conclusions de l’enquête publique britannique. Par ailleurs, s’agissant de la violation de l’article 2 en son volet procédural, la Cour EDH rappelle que l’ouverture par les autorités étatiques d’une enquête sur le meurtre d’un individu survenu sur un autre territoire suffit à établir un lien juridictionnel avec cet Etat. En l’espèce, la Cour EDH relève qu’une enquête a bien été ouverte par les autorités russes mais que celle-ci n’a pas été menée de manière effective permettant l’établissement des faits et, le cas échéant, l’identification et la sanction des personnes responsables du meurtre. Partant, la Cour EDH conclut à la violation des articles 2 et 38 de la Convention. (CF)