Service juridique de la Commission européenne / Rapport d’activité (Leb 1078)

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Le Service juridique de la Commission européenne a publié son rapport d’activité pour l’année 2024 (19 juin)

 
Rapport annuel 

Le Service juridique de la Commission européenne est un service multidisciplinaire de conseil et de représentation juridique de la Commission placé sous l’autorité directe de sa présidente, dirigé actuellement par Daniel Carreja Crespo. En matière de conseil, le Service juridique a observé une diminution sensible du nombre de consultations formelles réalisées par rapport à 2023, en raison de la transition institutionnelle de juin 2024. Le Service juridique a ainsi rendu 9638 avis portant sur des actes juridiques, dont 2069 portaient sur des propositions de révision. Il a répondu à 2826 questions parlementaires, et administré 1506 procédures en manquement dans leur phase non contentieuse (mise en demeure et avis motivé). Sur le plan contentieux, les agents du Service juridique ont représenté la Commission dans 1839 affaires ouvertes devant la Cour et le Tribunal, ainsi que dans 849 affaires pendantes devant des juridictions nationales. En 2024, le Service juridique a notamment conseillé la Commission sur l’application du DSA et du DMA, sur le recouvrement de l’amende historique de 13 milliards d’euros infligée à Apple et l’a assistée dans le cadre de la procédure de réforme du statut de la Cour de justice de l’Union européenne et des règles de procédures de la Cour et du Tribunal. Enfin, dans le domaine des affaires intérieures, le Service juridique a contribué à la rédaction des diverses propositions de règlements du Pacte asile et migration. (BM)