Dimanche 17 Décembre 2017

Semestre européen / Programmes nationaux de réformes pour l’année 2013 / Recommandations de recommandations du Conseil aux Etats membres / Communication

mai 29
11:19 2013

La Commission européenne a publié, le 29 mai dernier, des recommandations de recommandations du Conseil aux Etats membres concernant leurs programmes nationaux de réformes pour l’année 2013, lesquelles visent à orienter leurs politiques nationales afin de stimuler le potentiel de croissance, de renforcer la compétitivité et de créer des emplois en 2013 et 2014, ainsi qu’une communication intitulée « Semestre européen 2013 : recommandations par pays – Sortir l’Europe de la crise ». Dans sa recommandation de recommandation du Conseil concernant le programme national de réforme de la France pour 2013 et portant avis du Conseil sur le programme de stabilité de la France pour la période 2012-2017, la Commission constate, entre autres, qu’aucune réforme horizontale n’a été engagée pour éliminer les restrictions injustifiées dans les secteurs et professions réglementés, notamment en ce qui concerne les restrictions en matière de forme juridique et de structure d’actionnariat et, plus particulièrement les restrictions en matière de propriété du capital pour les avocats. Elle ajoute que des barrières importantes à l’entrée ou à l’exercice d’une activité, notamment concernant les communications commerciales, les quotas et les restrictions territoriales, subsistent dans un certain nombre de professions, telles que les notaires et d’autres professions juridiques. La recommandation de recommandation du Conseil à la France est accompagnée d’un document de travail et d’une recommandation de recommandation du Conseil pour qu’il soit mis fin à la situation de déficit public excessif en France. Ces recommandations de recommandations aux Etats membres devraient être approuvées par le Conseil européen de juin prochain et formellement adoptées par le Conseil de l’Union européenne en juillet prochain. (SB)

30ème Anniversaire de la Délégation des Barreaux de France – Avocats, acteurs clés de l’espace européen de justice – Vidéos

Vade-mecum : cliquer sur l’image pour l’ouvrir

présidence grecque

Archives des articles

Nous trouver

e-justice