Lundi 18 Décembre 2017

Sécurité sociale / France / Remboursement de soins / Recours introduit devant la CJCE

février 21
14:25 2009

Le recours introduit devant la Cour de justice des Communautés européennes par la Commission européenne à l’encontre de la France en matière de sécurité sociale a été publié, le 21 février dernier, au Journal officiel de l’Union européenne. La Commission conteste l’obligation d’obtenir une autorisation préalable pour pouvoir bénéficier du remboursement de certains soins non hospitaliers dispensés dans un autre Etat membre. Elle déplore également l’impossibilité pour le patient affilié à la sécurité sociale française d’obtenir un remboursement complémentaire correspondant à la différence par rapport au montant auquel il aurait eu droit si ces soins hospitaliers avaient été dispensés en France. (GC)

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