Mercredi 24 Octobre 2018

Sécurité nationale / Interception massive des communications / Garanties / Droit à la vie privée et familiale / Non-violation / Arrêt de la CEDH (Leb 842)

juin 25
11:47 2018

Le régime suédois permettant une interception massive des communications offre des garanties adéquates et suffisantes contre l’arbitraire et le risque d’abus (19 juin)

Arrêt Centrum för rättvisa contre Suède, requête n°35252/08

La Cour EDH considère que les Etats membres ont une marge d’appréciation importante concernant la protection de la sécurité nationale, compte tenu des menaces actuelles liées au terrorisme international et à la criminalité transfrontalière. Elle relève que plusieurs organes indépendants, en particulier une inspection, sont chargés de la surveillance du dispositif et que l’absence de notification des mesures de surveillance est compensée par l’existence d’un mécanisme de plainte passant par l’inspection, les médiateurs parlementaires et le chancelier de la Justice. Partant, elle conclut à la non-violation de l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme. (MG)

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