Vendredi 16 Novembre 2018

Secteur routier / Infractions aux règles « sociales » / Proposition de directive

janvier 30
21:28 2009

La Commission européenne a adopté, le 30 janvier dernier, une proposition de directive établissant trois catégories d’infractions aux règles dites « sociales » dans le secteur du transport routier. Le but est d’harmoniser ces règles, qui concernent notamment le temps de repos et de travail des chauffeurs professionnels, et d’assurer le même niveau de protection dans les différents pays de l’Union européenne. Ainsi la proposition de directive met en place trois types d’infractions classées en fonction de leur gravité et de leur impact sur la sécurité routière. Cette harmonisation des règles permettra de rétablir une concurrence juste et loyale entre les entreprises du secteur. (RD)

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