Dimanche 17 Décembre 2017

Secteur bancaire / Réformes structurelles / Consultation publique

mai 14
11:44 2012

Le Comité mixte des autorités européennes de surveillance a lancé, le 14 mai dernier, une consultation publique (disponible uniquement en anglais) sur les recommandations préconisées pour la révision de la directive 2002/87/CE relative à la surveillance complémentaire des établissements de crédit, des entreprises d’assurance et des entreprises d’investissement appartenant à un conglomérat financier, et modifiant les directives 73/239/CEE, 79/267/CEE, 92/49/CEE, 92/96/CEE, 93/6/CEE et 93/22/CEE du Conseil et les directives 98/78/CE et 2000/12/CE du Parlement européen et du Conseil (« directive FICOD »). Le Comité mixte des autorités européennes de surveillance constitue une enceinte au sein de laquelle les autorités européennes de surveillance (Autorité bancaire européenne, Autorité européenne des marchés financiers et Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles) coopèrent régulièrement. Le Comité a également pour mission d’assurer la cohérence transsectorielle des activités de ces autorités, notamment, dans le domaine des conglomérats financiers. Cette consultation fait suite à la demande d’un avis technique de la Commission européenne et concerne trois domaines : le champ d’application, les exigence de la gouvernance interne ainsi que les sanctions et pouvoirs de surveillance prévus par la directive FICOD. Les parties intéressées sont invitées à présenter leurs observations, avant le 13 aout 2012, en utilisant le modèle disponible en ligne sur les sites des trois autorités européennes de surveillance. (LL)

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