Secteur automobile / Règlement d’exemption / Révision / Consultation publique

décembre 21
16:22 2009

La Commission européenne a lancé, le 21 décembre 2009, une consultation publique dans le cadre de la révision du règlement d’exemption par catégorie relatif au secteur automobile. Le règlement actuel doit arriver à expiration en mai 2010. Dans la continuité de sa communication du 22 juillet 2009, la Commission a exprimé son intention de ne pas renouveler l’exemption en ce qui concerne les accords entre constructeurs automobiles et concessionnaires. Les règles générales d’exemption des accords verticaux n’entreraient toutefois pleinement en vigueur qu’à compter de mai 2013. La Commission a également indiqué sa volonté de maintenir des dispositions spécifiques en ce qui concerne le marché de la réparation et de l’entretien, ainsi que de l’après-vente automobile. Les parties intéressées sont invitées à soumettre leurs observations avant le 10 février 2010 à l’adresse suivante : [email protected]. (RR)

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