Legatus

Droit pénal européen : quels leviers pour l’avocat ?

Entretiens européens à Bruxelles

Consulter ici

L’intelligence artificielle

Nouvelle Edition de l’Observateur de Bruxelles

Consulter le dernier numéro ICI

Nouvelle chronique européenne

Ecouter

Nouvelle Edition du rapport annuel 2024

Consulter ci-dessous

Le dernier numéro du LEB

Consulter ici

Droit pénal européen : quels leviers pour l’avocat ?

Entretiens européens à Bruxelles

Consulter ici
précédent
suivant

Secteur automobile / Equipementiers / Soupçons de pratiques anticoncurrentielles / Inspections

La Commission européenne a confirmé, le 25 février dernier, avoir effectué des inspections chez plusieurs fournisseurs de composants électriques et électroniques pour l’industrie automobile, implantés dans plusieurs Etats membres. Elle soupçonne ces entreprises d’avoir constitué un cartel en matière de prix, contraire à l’article 101 TFUE (ex-article 81 CE). Il convient toutefois de rappeler que ces inspections, qui constituent une étape préliminaire à l’ouverture d’une enquête de concurrence, ne signifient pas que les entreprises sont coupables de comportements anticoncurrentiels. (CR)