Samedi 16 Décembre 2017

Secteur automobile / Accords de distribution / Cadre réglementaire / Communication

juillet 22
07:38 2009

La Commission européenne a publié, le 22 juillet dernier, une communication relative au futur cadre réglementaire applicable aux accords de distribution et de services après-vente de véhicules automobiles. La Commission y expose les orientations stratégiques qu’elle souhaite adopter dans ce secteur, après l’expiration, en mai 2010, du règlement d’exemption 1400/2002/CE actuellement applicable au secteur des véhicules automobiles. La Commission constate ne pas avoir noté de dysfonctionnements majeurs du marché primaire de la vente de véhicules neufs. En revanche, la concurrence est moins importante sur le marché de l’après-vente et de la réparation. Partant de ce constat, elle propose notamment d’aligner les règles applicables au marché primaire sur les règles générales en vigueur pour les accords verticaux. La Commission invite les parties intéressées à présenter leurs observations sur les orientations proposées, avant le 25 septembre 2009. (CV/EK)  

Pour plus d’informations

30ème Anniversaire de la Délégation des Barreaux de France – Avocats, acteurs clés de l’espace européen de justice – Vidéos

Vade-mecum : cliquer sur l’image pour l’ouvrir

présidence grecque

Archives des articles

Nous trouver

e-justice