Le secret professionnel de l’avocat couvre les communications avec son client saisies depuis les appareils électroniques de ce dernier (18 décembre)
Arrêt Černý e.a. c. République Tchèque, requêtes n°37514/20, 37525/20, 37533/20, 37546/20 et 37555/20
Les requérants sont des avocats de la défense et leurs clients tchèques qui allèguent de violations de leur vie privée et du droit à un recours effectif de ces derniers, protégés respectivement par les articles 8 et 13 de la Convention. En l’espèce, plusieurs de leurs correspondances contenant, entre autres, des notes sur la stratégie des avocats et des questions à poser aux témoins, ont été extraites des appareils électroniques des clients et versées au dossier judiciaire. La Cour EDH rappelle d’abord que les échanges entre les avocats et leurs clients sont soumis à une protection particulière et que la saisie de telles communications sur l’appareil électronique d’un avocat a déjà été considérée par la Cour EDH comme étant une atteinte au droit à la vie privée. Elle considère que cette atteinte est tout autant constituée dans le cas où les informations sont saisies depuis les appareils électroniques des clients. La Cour EDH observe ensuite que cette atteinte n’est pas justifiée en ce qu’il n’existe pas de loi nationale claire interdisant l’accès aux données électroniques couvertes par le secret professionnel de l’avocat et instaurant des limites et garanties à ce secret professionnel. Partant, la Cour EDH conclut à la violation de l’article 8 de la Convention. (AJ)
