Samedi 22 Septembre 2018

Schengen / Etrangers en situation irrégulière / Absence d’obligation d’expulsion / Arrêt de la Cour

octobre 22
14:34 2009

Saisie à titre préjudiciel, la Cour de justice des Communautés européennes s’est prononcée, le 22 octobre dernier, sur l’obligation à la charge des Etats membres en matière d’expulsion des étrangers en situation irrégulière au sein de l’espace Schengen (García & Cabrera, Aff. C-261/08 et C-348/08). Elle a jugé que les articles 6 ter et 23 de la convention d’application des accords de Schengen ainsi que l’article 11 du règlement 562/2006/CE doivent être interprétés en ce sens que lorsqu’un ressortissant d’un pays tiers se trouve en situation irrégulière sur le territoire d’un Etat membre parce qu’il ne remplit pas ou ne remplit plus les conditions relatives à la durée du séjour applicables dans celui-ci, cet Etat membre n’est pas tenu d’adopter une décision d’expulsion à son encontre. (MR)

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