La Commission européenne a adressé, le 24 novembre dernier, un avis motivé à la France lui enjoignant de retirer les mesures nationales qui entravent le commerce du lait de brebis ou de chèvre et des produits laitiers correspondants. La France refuse d’appliquer, d’une part, le règlement 103/2009/CE modifiant les annexes VII et IX du règlement 999/2001/CE fixant les règles pour la prévention, le contrôle et l’éradication de certaines encéphalopathies spongiformes transmissibles et, d’autre part, la décision 2009/726/CE concernant les mesures conservatoires prises par la France à l’égard de l’introduction sur son territoire, de lait et de produits laitiers provenant d’une exploitation où un cas de tremblante classique a été confirmé. En l’absence de réponse satisfaisante de la France dans un délai de deux mois, la Commission pourra décider de saisir la Cour de justice de l’Union européenne de recours en manquement. (ADS) Pour plus d’informations
