Droit pénal européen : quels leviers pour l’avocat ?
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La Commission européenne a lancé, le 17 mai dernier, une consultation publique portant sur les possibilités de réduire l’utilisation des sacs en plastique et d’améliorer les exigences en matière de biodégradabilité. Cette consultation a pour objectif de recueillir l’avis des parties intéressées afin de réviser la directive 94/62/CE relative aux emballages et aux déchets d’emballages. Les parties intéressées sont invitées à présenter leurs observations, avant le 9 août 2011, en répondant à un questionnaire en ligne. (MR)
