Samedi 17 Novembre 2018

Russie / Projet de loi / Ratification / Protocole 14 CEDH

janvier 15
11:06 2010

La Douma d’Etat de la Fédération de Russie a voté, le 15 janvier dernier, un projet de loi de ratification du Protocole 14 à la Convention européenne des droits de l’Homme et des libertés fondamentales. Ce projet de loi ouvre la voie à l’entrée en vigueur du Protocole, déjà ratifié par les 46 autres Etats contractants. Ce protocole prévoit notamment de nouvelles procédures destinées à augmenter l’efficacité de la Cour européenne des Droits de l’Homme. Le protocole est déjà en application dans de nombreux Etats à la suite de la réunion des ministres du Conseil de l’Europe de Madrid le 12 mai 2009. (MR)

30ème Anniversaire de la Délégation des Barreaux de France – Avocats, acteurs clés de l’espace européen de justice – Vidéos

Vade-mecum : cliquer sur l’image pour l’ouvrir

présidence grecque

Archives des articles

Nous trouver

e-justice