Rome III / Divorces transfrontaliers / Proposition de règlement / Echec

Le Conseil de l’Union européenne n’a pas réussi à trouver un accord unanime, lors du Conseil « Justice et Affaires intérieures » du 6 juin dernier, concernant la proposition de règlement modifiant le règlement 2201/2003/CE relatif à la compétence et à la loi applicable en matière matrimoniale dite « Rome III ». La question de savoir si une coopération renforcée pourrait être mise en place sera tranchée pendant la Présidence française de l’Union européenne. (KJD)
Pour plus d’informations