Droit civil et commercial européen : comment aborder les conflits de lois et de juridictions ?
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Retenue à la source / Double imposition / Prévention / Consultation publique (Leb 973)
La Commission européenne a lancé une consultation publique en vue d’adopter un nouveau système visant à éviter la double imposition (1er avril)
Le droit des investisseurs non-résidents à bénéficier d’un taux réduit ou d’une exonération de la retenue à la source n’est pas toujours garanti par les procédures de remboursement ou dégrèvement à la source. Certaines procédures ont également été utilisées de manière abusive. La Commission prépare une initiative visant à améliorer les procédures de retenue à la source pour les investisseurs non-résidents. L’objectif est de fournir aux Etats membres les informations nécessaires pour prévenir les pratiques fiscales abusives, tout en permettant un traitement rapide et efficace des demandes relatives à des procédures de remboursement. Les parties intéressées ont jusqu’au 24 juin 2022 pour soumettre leur contribution en répondant à un questionnaire en ligne. (CG)
