Restrictions imposées à une société / Droit de l’UE en matière d’environnement / Protection de la propriété / Droit à un procès équitable / Non-violation / Arrêt de la CEDH (Leb 842)

juin 25
11:47 2018

Les restrictions imposées par l’Irlande à une société de mytiliculture en vertu de la législation de l’Union européenne en matière d’environnement, sont justes et conformes à la Convention (7 juin)

Arrêt O’Sullivan McCarthy Mussel Development Ltd c. Irlande, requête n°44460/16

La Cour EDH considère que la protection de l’environnement et le respect, par l’Etat défendeur, de ses obligations découlant du droit de l’Union européenne sont 2 objectifs légitimes aux restrictions imposées. Elle ajoute qu’en tant qu’opérateur commercial, la société aurait dû savoir que la nécessité de se conformer aux règles de l’Union pouvait avoir une incidence sur ses affaires. La Cour EDH estime que, dans leur ensemble, les actions du gouvernement irlandais n’ont pas fait peser sur la société une charge disproportionnée et que celui-ci a ménagé un juste équilibre entre l’intérêt général de la communauté et la protection des droits individuels. (MT)

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