Dimanche 17 Décembre 2017

Ressortissants de pays tiers / Mesures à l’encontre des employeurs / Directive / Publication

juin 30
09:49 2009

La directive 2009/52/CE prévoyant des normes minimales concernant les sanctions et les mesures à l’encontre des employeurs de ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier a été publiée, le 30 juin dernier, au Journal officiel de l’Union européenne. Les Etats membres doivent transposer cette directive au plus tard le 20 juillet 2011. (EK)

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