Ressortissants de pays tiers / Mesures à l’encontre des employeurs / Directive / Publication

La directive 2009/52/CE prévoyant des normes minimales concernant les sanctions et les mesures à l’encontre des employeurs de ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier a été publiée, le 30 juin dernier, au Journal officiel de l’Union européenne. Les Etats membres doivent transposer cette directive au plus tard le 20 juillet 2011. (EK)

© 2020 Copyright DBF. All Rights reserved. Mentions légales / Politique de cookies