Responsabilité et nouvelles technologies / Constitution de groupes de travail d’experts / Appel à candidatures (Leb 834)

mars 30
11:13 2018

Appel à candidatures
Ce groupe sera chargé d’étudier la question de l’application de la directive relative à la responsabilité du fait des produits défectueux aux nouvelles technologies et aux nouveaux défis sociétaux ainsi que de fournir une expertise à la Commission pour la rédaction de lignes directrices relatives à l’adaptation des règles juridiques nationales et européennes existantes aux nouvelles technologies. La date limite de candidature est fixée au 30 avril 2018. (AT)

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